Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de Santé Québec visés à l’article 127 à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2023, c. 34, a. 130.
Non en vigueur
130. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de Santé Québec visés à l’article 127 à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2023, c. 34, a. 130.
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